Conditions Générales

1.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, commande passée et contrat conclu entre WILDERNEST S.P.R.L. (« WILDERNEST » ou « la Société »), ses clients, ses partenaires ou ses fournisseurs, sauf accord exprès et écrit. En conséquence, la signature de tout bon de commande ou de tout contrat avec WILDERNEST vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.

Les conditions générales ou particulières d’un client, d’un partenaire ou d’un fournisseur, de même que la référence à des conventions ou conditions particulières acceptées antérieurement par la Société, seront inopposables à celle-ci, sauf accord exprès et écrit.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des conditions particulières prévues entre WILDERNEST et ses clients, partenaires ou fournisseurs, ces dernières prévaudront.

2.  PHASE PRE-CONTRACTUELLE (CLIENTS)

    1. Le premier rendez-vous avec les spécialistes de WILDERNEST est gratuit. Celui-ci a pour but de présenter le concept « Tiny House » et ses variantes (« les Produits ») en vue de déterminer le modèle adéquat pour le Client et lui fournir une estimation approximative de prix.
    2. L’équipe de WILDERNEST réalisera ensuite une ou plusieurs esquisses du projet en fonction des spécifications du Client (jusqu’à trois esquisses possibles), moyennant versement préalable d’une somme de 1.500€ HTVA. Celle-ci sera payée sur le compte de WILDERNEST dès réception de la facture.
    3. Ce montant sera imputé sur le prix de vente lors de l’achat d’une Tiny House. Si le Client renonce à l’achat, cette somme restera acquise à WILDERNEST et aucune autre somme ne sera due.

3.  OFFRE ET COMMANDE (CLIENTS)

    1. WILDERNEST communiquera au Client, sur demande, l’« Offre » (devis et bon de commande).
    2. Le délai de validité de l’Offre est de vingt (20) jours à dater de son émission.
    3. La commande sera définitive dès réception du bon de commande signé par le Client.
    4. Les travaux qui incombent à WILDERNEST sont ceux prévus dans le bon de commande. WILDERNEST peut modifier celui-ci aussi longtemps qu’il n’est pas signé.

PRIX (CLIENTS)

    1. Le règlement du prix de vente s’effectue par virement bancaire.
    2. Sauf accord contraire des Parties et sous réserve d’autre disposition particulière dans les présentes conditions, les taxes, les frais de transport et les frais d’assurance ne sont pas compris dans le prix.
    3. Les prix communiqués ne sont pas contraignants à l’égard de WILDERNEST pour des commandes ultérieures.

5.  MODALITÉS DE PAIEMENT (CLIENTS)

    1. Le Client paiera le prix de vente selon l’échéancier suivant :
  • 40% du prix de vente dans les cinq (5) jours ouvrables après signature du bon de commande.
  • 40% après réalisation du gros-œuvre fermé (hors toiture). Ce montant sera payé dans les cinq (5) jours ouvrables après réception de la facture, à laquelle sera jointe un état d’avancement du chantier (reportage photographique).
  • Le solde en principal et en accessoires (frais éventuels de recouvrement, intérêts de retard, pénalités, etc.) sera payé au plus tard lors de la livraison. La remise des clés aura lieu sur présentation de la preuve de paiement du solde.
    1. Les factures sont payables au comptant et sans escompte.
    2. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture sera automatiquement portée en compte du Client, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des possibilités prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.
    3. En sus de l’indemnité de retard prévue ci-dessus, toute facture non réglée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux de 1% par mois à compter de sa date d’échéance. Tout mois entamé compte pour un mois entier.

6.  LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON (CLIENTS)

    1. La livraison s’effectue conformément à l’Incoterm 2010 « Ex Works » (mise à disposition dans les locaux de WILDERNEST ou de son fournisseur).
    2. Les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès la sortie de l’entrepôt ou de l’atelier pour livraison.
    3. Les Produits doivent être vérifiés et contrôlés par le Client dès réception ; il sera ainsi invité à signer un procès-verbal de bonne réception de sa Tiny House lors de la remise des clés.
    4. Sur demande du Client, le transport des Produits peut être organisé par WILDERNEST jusqu’à un lieu situé en Belgique ou à l’étranger.
    5. Le transport des Produits se fait toujours aux risques et périls du Client, même s’il est organisé par WILDERNEST sans facturation complémentaire, et ce, nonobstant la cause du dommage éventuel (y compris en cas d’accident de la route causé par un chauffeur agissant à la demande de la Société, de dégradation pendant le transport causée par la météo (tempête, grêle, …) ou par le fait d’autrui, de vol, etc.)
    6. WILDERNEST s’engage, dans la limite de ses possibilités, à livrer les Produits dans le délai de livraison indicatif repris dans le bon de commande.
    7. Une livraison des Produits en dehors du délai de livraison indicatif mentionné dans le bon de commande, pour des raisons indépendantes de la volonté de WILDERNEST, ne peut en aucune manière justifier le refus des Produits par le Client, ni constituer un motif pour réclamer une diminution du prix, une indemnisation ou l’annulation de la commande, sauf en cas de retard extrême.

7.  EXÉCUTION DE LA COMMANDE (CLIENTS)

    1. Le démarrage des travaux est conditionné par le paiement du premier acompte de 40%. Tout retard de paiement se répercutera sur le délai de livraison.
    2. Les données ou les informations éventuelles sur les caractéristiques et/ou les spécifications techniques des Produits contenues dans les brochures, les dépliants ou sur tout autre support, ne sont contraignantes pour WILDERNEST que dans la mesure où il y est fait expressément référence dans l’Offre.
    3. WILDERNEST se réserve le droit d’apporter à ses Produits, sans surcoût, les améliorations et les modifications, y compris esthétiques, jugées opportunes et nécessaires pour la réalisation de la commande, sans pour autant que le Client ne puisse soulever de contestations ou qu’il n’ait le droit de résilier d’éventuelles commandes en cours et/ou de prétendre à une indemnisation et/ou de demander une réduction du prix convenu. 

8.  RÉCLAMATION (CLIENTS)

    1. Les éventuels défauts de conformité devront être impérativement signalés par courrier recommandé ou moyennant accusé de réception dans les cinq (5) jours suivant la prise en livraison, en fournissant les informations et les coordonnées permettant à WILDERNEST d’effectuer un contrôle rapide. Passé ce délai, les Produits seront considérés comme conformes et pleinement acceptés.
    2. WILDERNEST s’engage, si les problèmes notifiés sont de sa responsabilité, à intervenir dans les meilleurs délais pour les résoudre.
    3. Toute réclamation éventuelle relative à une facture de WILDERNEST devra parvenir au siège de la Société par courrier recommandé dans un délai de dix (10) jours calendrier à dater de sa réception. A défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client.

9.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (CLIENTS)

    1. WILDERNEST conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. 
    2. WILDERNEST est autorisée à exiger à tout moment la restitution des Produits non totalement payés qui se trouveraient chez le Client.
    3. En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, transformer, donner en gage et, en général, aliéner les Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.

10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE (CLIENTS)

    1. En cas d’inexécution, même partielle, par le Client d’une obligation contractuelle (notamment en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, de refus de prendre livraison du Produit, etc.), WILDERNEST se réserve le droit
  • de suspendre le contrat et la commande en cours et d’exiger le paiement immédiat et intégral du prix, en principal et en accessoires ; ou
  • de mettre un terme au contrat sans mise en demeure préalable.
    1. En cas de suspension, WILDERNEST reprendra le travail de production lorsque la cause de suspension aura disparu. Jusqu’à ce moment, la Société pourra mettre un terme au contrat sans mise en demeure préalable.
    2. La suspension est présumée prendre cours à la date de sa notification. En cas de reprise du travail de production après une suspension de plus de cinq (5) jours ouvrables, le solde du prix restant dû, en principal et en accessoires (y compris les indemnités de retard éventuellement dues conformément aux articles 5.3 et 5.4 ci-dessus), sera automatiquement majoré de 20% à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de la Société de réclamer la réparation intégrale du dommage réellement subi si celui-ci est supérieur. 
    3. En cas de résiliation du contrat par la Société en application des clauses ci-dessus, cette dernière pourra retenir à titre de dommages et intérêts forfaitaires les sommes déjà encaissées, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation intégrale du dommage réellement subi si celui-ci est supérieur.
    4. Le cas échéant, les indemnisations prévues ci-dessus tiendront compte du fait que la chaîne de montage de la Société ou de ses fournisseurs aura été arrêtée et que le Produit sera démonté. 

11.  RESPONSABILITÉ (CLIENTS)

    1. Le Client sera seul responsable de l’usage qu’il fera des Produits, ainsi que de l’obtention des éventuels autorisations, homologations, permis, certifications, immatriculations, etc. requis à cette fin, et ce, même s’il a averti WILDERNEST de l’usage qu’il souhaite faire des Produits. 
    2. Le Client est tenu de s’informer sur les éventuelles assurances qui sont requises par la loi ou recommandées par la prudence pour assurer le Produit ou son usage (vol, incendie, contenu, responsabilité civile, transport, roulage, remorquage, etc.).
    3. Le Client est responsable de l’entretien du Produit à compter de sa livraison (nettoyage, traitement périodique du bois contre l’humidité et contre le feu, graissage des essieux, gonflage des pneumatiques, resserrages, maintien des installations électriques en état d’usage et de sécurité optimal, etc.).
    4. WILDERNEST décline formellement toute responsabilité à raison d’accidents causés aux personnes et aux choses, même par la suite d’un défaut ou d’un vice affectant les Produits.
    5. Le Client est responsable du paiement de tous les impôts, frais et taxes quelconques liés à l’acquisition ou à l’usage des Produits (y compris, mais sans y être limité, les frais liés à une éventuelle exportation, les taxes ou frais de stationnement, d’immatriculation, d’occupation de la voirie ou de l’espace public, etc.)

12.  GARANTIE ET SERVICE APRÈS VENTE (CLIENTS)

    1. Les Produits livrés par WILDERNEST bénéficient d’une garantie selon la loi en vigueur à compter de la date de livraison, couvrant leur non-conformité et les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits. Cette garantie est limitée au remplacement des éléments non conformes ou affectés d’un tel vice.
    2. Sauf pour les consommateurs pour lesquels le délai de garantie légal serait supérieur, WILDERNEST s’engage à réparer tout défaut de conformité des Produits qui lui serait imputable et qui se manifesterait dans un délai de six (6) mois qui suivent la livraison des Produits au Client.
    3. Aucune garantie n’est appliquée dans le cas où la pose ou une partie de la pose est réalisée par le Client ou dans le cas où celui-ci a apporté des modifications ou effectué des transformations ou réparations au Produit, soit lui-même soit par l’intermédiaire d’un tiers, après sa prise en livraison.
    4. Aucune garantie n’est accordée lorsque les défauts ou les dommages sont dus à une négligence, à un manque de précautions ou d’entretien, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère ou à l’inexpérience du Client.
    5. Aucune garantie n’est accordée pour les défauts faisant partie du vieillissement normal des Produits (notamment la rétractation du bois, les fissures dans le bois, les coulées de tannin, le blanchissement et/ou le pourrissement du bois, etc.), ainsi que pour l’usure en général des Produits.
    6. Le service après-vente est réalisé exclusivement en Belgique, sauf accord exprès et écrit de la Société.

13.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

    1. WILDERNEST est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés à ses prestations et à ses Produits (notamment, mais sans y être limité, les marques, les droits d’auteur, les plans, les esquisses, les dessins, les modèles, les brochures, etc., imprimés ou non). Ses clients, partenaires et fournisseurs reconnaissent l’existence de ces droits et s’engagent à les respecter. Il leur est interdit, sauf accord exprès et écrit de WILDERNEST,
  • d’en faire usage ou de les reproduire, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à leurs propres fins ou aux fins d’autrui ;
  • de communiquer à des tiers toute donnée ou information qui en permettrait la reproduction.
    1. Tous les documents émanant de WILDERNEST, ainsi que toute information communiquée verbalement (notamment sur les concepts et les procédés de fabrication, de marketing, de commercialisation et de distribution des Produits), sont confidentiels. Le client, partenaire ou fournisseur de la Société s’engage à ne pas les partager ni les communiquer à des tiers, sauf accord exprès et écrit de WILDERNEST. En cas de violation de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 10.000 euros par infraction constatée sera due de plein droit à la Société, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation intégrale du dommage réellement subi si celui-ci est supérieur. 

14.  NON CONCURRENCE

Les clients, partenaires et fournisseurs de WILDERNEST s’engagent à ne pas produire, commercialiser ou distribuer, en partie ou en totalité, directement ou indirectement, des produits similaires à ceux commercialisés par la Société, sauf dans la mesure où ils le faisaient déjà avant d’entrer en relation contractuelle avec cette dernière. Cette interdiction de concurrence est limitée au territoire du BENELUX et de la France. Elle est valable dès l’acceptation des présentes conditions générales et prend fin dans un délai de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre les Parties impliquées. En cas de violation de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 100.000 euros sera due de plein droit à la Société, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation intégrale du dommage réellement subi si celui-ci est supérieur et de faire ordonner la cessation de l’activité concurrentielle.

15.  FORCE MAJEURE

    1. La responsabilité de WILDERNEST ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation découle d’un cas de force majeure temporaire ou permanent. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil (tel qu’une grève, un arrêt de travail dans l’entreprise ou chez ses fournisseurs, une guerre, un incendie, une émeute, une absence de livraison par un fournisseur ou par un sous-traitant, l’indisponibilité ou la pénurie des matières premières, l’interruption ou la suspension du transport ou de l’énergie, etc.).
    2. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues jusqu’à la disparition, l’extinction ou la cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de 90 jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin d’aboutir à une solution amiable.
    3. En cas d’échec de la négociation, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
    4. Dans cette hypothèse, le cocontractant de WILDERNEST pourra conserver les Produits éventuellement déjà reçus en partie ou en totalité de la Société et celle-ci renoncera à lui réclamer davantage que les montants déjà perçus, même si elle subit un préjudice plus important du fait de cette résiliation de plein droit.

16.  NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales ou des conditions particulières convenues entre les Parties devai(en)t être privée(s), en partie ou en totalité, de validité ou d’effet en raison de l’application impérative d’une loi ou de la modification de la loi applicable, ceci n’affecterait pas la validité ou l’effet des autres stipulations. Dans ce cas, les Parties chercheront de bonne foi à remplacer la disposition contestée par une autre ayant des effets les plus proches possibles de celle-ci. A défaut, la clause pourra être divisée si une partie de la clause peut être appliquée en faveur de la partie protégée par la clause initiale.

17.  DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les ventes de WILDERNEST, ainsi que question liée à la conclusion, la validité, l’interprétation et la mise en œuvre des présentes conditions générales, sont, sans exception et indépendamment qu’il s’agisse d’une question juridique ou factuelle, soumises exclusivement au droit belge. En cas de différend, les tribunaux francophones de Bruxelles sont exclusivement compétents, sous réserve de la possibilité pour WILDERNEST d’agir devant le for de la résidence ou du siège de son partenaire, client ou fournisseur.